Modernisation de l'économie

L’article L. 750-1 du code de commerce fixe les principes de l’équipement commercial de la manière suivante : « Les implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d’aménagement du territoire, de la protection de l’environn...

Cet amendement a pour objet de conserver le seuil minimum de 300 mètres carrés au-delà duquel une autorisation est requise pour l’implantation d’une grande surface. Cela a déjà été souligné à plusieurs reprises au cours de la soirée, l’extension de ce seuil à 1 000 mètres carrés risquerait de poser un certain nombre de problèmes, notamment par...