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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
24 interventions trouvées.
Cet amendement a pour objet de réaffirmer dans le code de l’urbanisme la règle en vigueur aujourd'hui, à savoir que le SCOT, à la différence du PLU qui est un document opérationnel, demeure un document de planification stratégique et ne s’impose donc pas au PLU, lequel doit être simplement compatible avec celui-ci, et non pas conforme.
Cet amendement a, d’une certaine manière, un lien avec l’amendement n° 203. Le SCOT est un document d’orientation et non pas un document normatif. Or, dans le texte proposé par le 2° du I de l’article 9 pour l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme, il est prévu que le SCOT a la possibilité de définir la localisation ou la délimitation – ce...
J’aurais bien aimé pouvoir retirer mon amendement au profit de l’amendement n° 260 rectifié bis qui faisait disparaître le terme extrêmement précis de « délimitation » : la délimitation, c’est le trait que l’on ne peut pas dépasser. C’est d’ailleurs la délimitation qui posait autrefois souvent problème dans les SDAU, les schémas directeu...
… en imposant aux élus locaux l’interprétation qu’ils font des textes plutôt qu’en engageant une concertation. La semaine dernière, j’ai participé à la mise en place du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, organe que nous avons créé en 2003 avec la loi Bachelot, dont j’ai été le rapporteur, et je n’ai pas été ...
