Engagement national pour l'environnement

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Tout plan départemental n'ayant pas été révisé dans les délais prévus est remis sous la responsabilité du préfet. Le plan révisé devra alors être publié avant le 1 er juillet 2013. Exposé sommaire : Lorsque les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés ont été institués...

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du b) du 2° de cet article : Toutefois, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV de l'article L. 5214-16 peuvent, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls é...

Supprimer le 3° du II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir en l’état le champ des actions éligibles à l’établissement de certificats d’économie d’énergie pour les collectivités, c'est-à-dire de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d’énergie ...

Au second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots : collectivités publiques insérer les mots : non couvertes par un plan climat-énergie territorial Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les collectivités couv...

I. - Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, supprimer les mots : communes ou II. - A la fin du même alinéa, après les mots : plan climat-énergie territorial insérer les mots : ou un agenda 21 local au sens du cadre de référence national Exposé sommaire : Cet amende...

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 229-26 du code de l'environnement, supprimer les mots : communes ou Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à éviter l’empilement de dispositifs à l’échelle d’un même territoire. Dans la mesure où l’achèvement de la couverture totale du territoire par les struct...

Dans le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : ainsi que les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionné à l'article L. 371-2, Exposé sommaire : Les schémas régionaux de cohérence écologique doiven...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Seuls les emballages conformes à la norme NFEN 13 432 ou toutes autres normes équivalentes prises en application de la directive n° 94/62/CE « emballages et déchets d'emballages » peuvent être qualifiés de biodégr...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-prod...

Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'environnement : « Le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de la zone susceptible d'être affectée et de son environnement au moment de la réalisat...

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1 er janvier 2015, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minéra...

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La quantité d'ordures ménagères résiduelles prises en charge par l'organisme de traitement qui excède 250 kilogrammes par habitant et par an peut faire l'objet, aupr...

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute entreprise ou tout établissement public présent sur le territoire d'une collectivité compétente pour la collecte qui ne souhaiterait pas être collecté dans le ...

Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et « cet établissement » sont respectivement remplacés par les mots : « groupement intercomm...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les quatre départements d'outre-mer, pour lutter contre le changement climatique, l'Etat s'engage à soutenir la filière bois locale dans une perspective durable par une aide à l'organisation et au développement des structures et à encourager son utilisation, notamment dans ...

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A partir du 1 er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. Exposé so...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « A partir du 1 er janvier 2010, la signalétique « point vert » sur les emballages comporte une mention sur la consigne de tri pour chaque emballage. » Exposé sommaire : Après vingt années d'existence du Point Vert, c...

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots : propre patrimoine insérer les mots : ou dans le cadre de leurs compétences Exposé sommaire : La Loi de Programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l'Environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'information annuelle comprend également les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux climat-air-énergie et les pla...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.