Communication de mm. yves détraigne et jacques mézard sur leur projet de proposition de loi relative à la mutualisation des services dans le cadre intercommunal

Ce projet de proposition de loi, que nous vous avions présenté il y a deux semaines, vise à traduire dans le droit une recommandation du rapport sur la mutualisation dans le cadre intercommunal, adopté en 2010 par la délégation et rédigé par Jacques Mézard et moi-même. L'objet consiste à mettre en place ce que nous avons appelé un coefficient ...

Nous nous proposons effectivement de la déposer en nos deux noms. Cela, inévitablement, provoquera le débat. Le Sénat décidera et, pour cela, disposera des différentes solutions concevables que nous venons de présenter. Il lui appartiendra de retenir, parmi ces solutions ou une autre que pourraient faire émerger les débats, celle qu'il jugera r...

Le bonus-malus doit porter sur une partie limitée de la dotation d'intercommunalité, en l'occurrence sur sa seule part forfaitaire, mais nous ne disposons pas de simulations suffisamment parlantes aujourd'hui.

C'est bien parce qu'il faut mutualiser ce qui est mutualisable que notre projet de proposition de loi se limite aux services fonctionnels et ne concerne donc pas les services opérationnels. En effet, les services fonctionnels, qui sont parfois qualifiés de « services supports », existent dans toutes les collectivités et y effectuent les mêmes t...