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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Par l'amendement n° COM-2, il s'agit de rappeler, en tête de la proposition, l'importance de la loi du 6 janvier 1978. Un visa supplémentaire, donc. L'amendement n° COM-2, accepté par le rapporteur, est adopté.
La proposition de règlement conditionne la possibilité, pour les autorités de protection, de mener des investigations à l'existence d'un « motif raisonnable » de suspicion, une restriction que le Sénat ne peut pas accepter. D'où l'amendement n° COM-5.
La rectification est acceptée. L'amendement n° COM-5 rectifié est adopté. Durant l'audition de la commissaire européenne Mme Viviane Reding, nous avons largement regretté les pouvoirs que la proposition de règlement confère à la Commission européenne. Elle seule déterminera et précisera les conditions de mise en oeuvre des dispositions et de...
Je salue l'initiative de M. Sutour. Il a rappelé les travaux menés par Mme Escoffier et moi-même. Il faut préserver les protections apportées par le droit français, sans rendre pour autant le système trop contraignant. Il est important d'améliorer les garanties apportées aux citoyens ; Mme Reding a surtout parlé des 2,3 milliards économisés par...
