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Les interventions de Yves Détraigne sur ce dossier
4 amendements trouvés
11/02/2013 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20122013-260 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Capo-Canellas, Bockel, Mme Dini, MM. J. Boyer, Détraigne, Merceron, Pozzo di Borgo, Roche, Tandonnet
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé : « Chapitre unique « Transport routier privé de marchandises « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l’aide de leurs propres véhicules et condu...
11/02/2013 — Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 20122013-260 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Capo-Canellas, Bockel, Mme Dini, MM. Détraigne, Merceron, Pozzo di Borgo, Roche, Tandonnet
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La section 6 du chapitre II du titre X du code des douanes est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. ... – La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transpo...
11/02/2013 — Amendement N° 51 2ème rectif. au texte N° 20122013-260 - Article 7 (Tombe)
MM. Tandonnet, Capo-Canellas, Détraigne, Mme Létard, MM. Merceron, Dubois, Roche, Mme Dini
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant le 1 er septembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les effets de la majoration instituée par le présent article sur les prix du transport. Il évalue notamment la correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de cette maj...
11/02/2013 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20122013-260 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Détraigne, J. Boyer, Mmes N. Goulet, Férat, Goy-Chavent, MM. J.L. Dupont, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe, Merce...
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article 269 du code des douanes, après les mots : « réseau routier » sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 150 km ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée ...
