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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi du Gouvernement contient un certain nombre d’avancées. Améliorer le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, rationaliser les juridictions spécialisées en supprimant les juridictions spécialisées par cour d’appel ou encore c...
Or un parquet n’est qu’un élément d’un ensemble comprenant également des juges d’instruction et des formations de jugement. À titre liminaire, soulignons que le dispositif sera source de complexité sur le simple plan de la gestion du tribunal. Les tribunaux fonctionnent habituellement sur une dyarchie. Nous aurions ici une troisième juridictio...
D’un point de vue strictement budgétaire, on ne peut que s’étonner des très maigres éléments figurant dans l’étude d’impact, où l’on semble avoir totalement oublié de chiffrer le coût de création et de fonctionnement de la structure envisagée ! Voilà pourquoi nous proposerons en séance publique, à titre principal, une série d’amendements tenda...
L’alternative serait la suivante : confier une compétence concurrente dans certaines matières au procureur de la République de Paris ou confier une compétence concurrente pour des infractions d’ampleur nationale et recouvrant le territoire de plusieurs JIRS à celle de Paris. Nous réclamons la même chose que tous les professionnels qui se sont ...
Au lieu que de créer une nouvelle structure très perfectible, utilisons les outils dont nous disposons déjà !
