Récidive criminelle

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les données concernant les mineurs font l'objet d'une durée de conservation spécifique, inférieure à celle applicable aux majeurs. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe d'une durée de conservation spécifique pour les données relatives aux min...

Au 3 ème alinéa de l’article L541-10-2 du Code de l’environnement, remplacer les mots : - « jusqu’au 13 février 2011, et au 13 février 2013 pour certains de ces équipements figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, de l'industrie et de la consommation » par les mots : - « jusqu’au 13 février ...

Après l'article 40 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I - Le troisième alinéa de l'article L. 1211-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un décret à caractère financier concernant les collectivités territoriales crée ou modifie une norme à c...

I- Après l'article 28bis nouveau, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Article … : L’article 4 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation est ainsi rédigé : « Art. 4. – Les actes de décès des personnes mentionnées à l’article 1 er sont établis par les ...