Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Les mots : « dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « modalités de contrôles prévues au deuxième alinéa du pr...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La politique publique de renseignement s'inscrit dans un cadre juridique européen de contrôle des échanges d'informations entre services de renseignement. Exposé sommaire : Un contrôle démocratique au niveau national des activités de renseignement, bien que nécessaire, ne suffit pas. Un co...