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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
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Le texte proposé pour l'article 88-7 est ainsi rédigé : « Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. » Or qu'adviendra-t-il lorsqu'un traité prévoira l'adhésion de plusieurs Etats, comme ce fut le cas récemment ? Il su...
M. Yves Détraigne. Non, je me rends aux arguments de M. le ministre, et je retire l'amendement. Toutefois, si j'étais professeur de droit et qu'un élève me propose un tel texte, je lui mettrais un zéro pointé.
Cet amendement a pour objet de prévoir que, avant chaque réunion du Conseil européen - je ne dis pas avant chaque réunion de conseil des ministres -, une déclaration du Gouvernement suivie d'un débat est organisée devant chaque assemblée afin que le Gouvernement prenne la température du Parlement.
Non, je le retire. Je reconnais qu'il existe des échanges avec la délégation pour l'Union européenne. Cependant, je regrette, à l'instar d'autres intervenants, que cette délégation n'ait pas été érigée en commission spéciale permanente.
Je dis d'emblée que je suis favorable aux amendements de suppression de l'article 2. L'amendement que je défends est un amendement de repli. L'un des problèmes importants posé par l'article 2 du projet de loi est qu'il dessaisit le Parlement de ses pouvoirs dans la procédure d'adhésion d'un nouveau pays à l'Union européenne. Cet article rend ...
