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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Assistance médicale à la procréation et à la gestation pour autrui
Les interventions d'Yves Détraigne
Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
4 interventions trouvées.
En dépit de sa remise en cause actuelle, il nous semble nécessaire de réaffirmer la prohibition de la GPA, dont la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a fragilisé l'effectivité. Jusqu'à récemment, la stratégie des couples qui cherchaient à faire reconnaître en France la filiation établie, par GPA, à l'étranger s'était heurtée au refus...
Nous sommes conscients que cette négociation demandera du temps. Toutefois il y a, nous semble-t-il, plusieurs raisons d'espérer. Tout d'abord, il y a un précédent : la convention de La Haye sur l'adoption prévoit, en son article 17, qu'aucun État signataire ne peut prononcer une adoption en faveur de ressortissants étrangers s'il ne s'est pa...
Si la GPA est menée dans un pays où la pratique est acceptée, la mère porteuse perd ses droits.
Ce qui compte, c'est la consolidation des principes de notre droit français. Nous devons également veiller à donner des droits aux enfants nés de ces nouvelles techniques sans forcément encourager celles-ci.
