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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La définition que propose le rapporteur est beaucoup trop large. Une « violation manifeste de la loi ou du règlement » peut concerner la délibération de bonne foi d'un maire qui n'aurait pas été examinée en commission. Un conseiller municipal pourrait se draper dans le costume de lanceur d'alerte pour ce type de bêtise courante ?
La définition de l'Assemblée nationale, à l'article 6 A, me paraît plus précise et encadrée que celle du rapporteur.
