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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
66 interventions trouvées.
Mon amendement n° 128 supprime une disposition qui soulève une difficulté constitutionnelle au regard du principe d'égalité des créanciers dans le cadre d'une procédure collective. L'amendement n° 128 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 115 qui supprime l'article 4 relatif au développement des modes alternatifs de règlement des différends en matière administrative. Même avis sur l'amendement n° 116.
Il n'y a pas eu d'évaluation pour justifier le rétablissement de l'expérimentation de médiation préalable obligatoire avant l'introduction d'un recours contentieux devant les juridictions administratives pour certains contentieux de masse. Avis défavorable à l'amendement n° 40.
Il est prévue de faire intervenir le Défenseur des droits, dont les missions relèvent de la loi organique.
L'amendement n° 41 interdit au juge d'user de sa faculté d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial pour recevoir une information sur la médiation en cas de violences intrafamiliales. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 5 qui autorise le recours à tout mode de règlement amiable, et pas seulement à la médiation familiale, en cas de volonté des parents de modifier une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Même avis défavorable à l'am...
Avis défavorable aux amendements n° 68 rectifié et 42 qui suppriment la possibilité de médiation en cas de violences intrafamiliales.
Avis défavorable à l'amendement n° 70 qui supprime le recours administratif préalable en cas de contentieux devant les juridictions sociales.
Avis favorable, en revanche, à l'amendement n° 30 du Gouvernement, qui apporte une précision utile sur le même sujet.
Avis défavorable à l'amendement n° 37 qui supprime le recours préalable obligatoire concernant les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
On ne peut qu'être favorable au développement de la conciliation pour des litiges d'importance modeste, de façon à ne pas encombrer la justice... à condition qu'il y ait assez de conciliateurs, a fortiori formés au droit social ! En l'état, rien n'interdit la conciliation et le projet de loi l'impose, sauf exceptions, avant toute saisine du tri...
L'article 21 du code de procédure civile dispose déjà qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 34 et 43, qui rétablissent le texte de l'Assemblée nationale en matière de réforme des juridictions sociales.
L'amendement n° 31 rétablit le texte de l'Assemblée nationale concernant l'obligation de transmission au Conseil national des barreaux de la liste des avocats inscrits au tableau de l'ordre et la création d'un annuaire national des avocats. Avis défavorable.
En supprimant le principe de mutualisation des effectifs de greffe dans une même ville, les amendements identiques n° 44 et 71 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
Les amendements n° 72 et 73 sont contraires à la « règle de l'entonnoir », et par conséquent irrecevables. Les amendements n° 72 et 73 sont déclarés irrecevables en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.
L'amendement n° 45 rétablit le corps des juristes assistants. Or, en l'état actuel du droit, les magistrats des juridictions judiciaires peuvent d'ores et déjà être assistés d'assistants de justice, voire, en matière pénale, d'assistants spécialisés. Avis défavorable.
La « règle de l'entonnoir » s'applique à l'amendement n° 1. L'amendement n° 1 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.
L'amendement n° 46 est contraire à la position de la commission, puisque nous avons retenu la semaine dernière un dispositif alternatif à la suppression pure et simple de la collégialité de l'instruction. Avis défavorable.
Le projet de loi prévoit que tous les dossiers renvoyés aux tribunaux correctionnels pour mineurs seront redirigés vers les tribunaux pour enfants, à l'exception des dossiers concernant les majeurs, qui devront être renvoyés devant le tribunal correctionnel. Ce renvoi automatique ne va pas de soi et risque d'encombrer les juridictions inutileme...
