Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Yves Détraigne sur ce dossier
1 amendement trouvé
24/10/2005 — Amendement N° 83 au texte N° 20052006-023 - Avant l'article 6 ter (Retiré)
M. Détraigne
Avant l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal, les mots: « la semi-liberté et la libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « la semi-liberté, la libération conditionnelle et le décret de grâce ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...
