Redressement de la justice

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 propose d’ajouter des contraintes nouvelles dans la publication des jugements, au point de rendre sa mise en œuvre difficile, voire impossible. Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est opposé à l’unanimité à l’anonymisation des avocats dans les jugements dans une résolution de son asse...