Fonction publique territoriale

Avant de présenter cet amendement, je formulerai une remarque incidente. L'amendement précédant prévoyait un seuil de 5 000 habitants pour les communes et de 20 000 habitants pour les EPCI. Tout à l'heure, on parlait de seuils à 3 500 habitants, à 2 000 habitants, à 10 000 habitants... Il faudra tout de même que l'on fixe des seuils qui corres...

Cette disposition relève effectivement du domaine réglementaire ; je le savais. Monsieur Charasse, vous venez de dire que cet amendement n'apportait rien ! Au contraire : il a permis votre déclaration tendant à rappeler haut et fort que les congés dans le secteur public ne peuvent être pris que sous réserve des nécessités du service.

L'article L. 323-4-1 du code du travail prévoit que, pour le calcul du respect par les collectivités territoriales de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, l'effectif pris en compte est celui qui est constitué par l'ensemble des agents rémunérés par la collectivité au 1er janvier de l'année écoulée. Or cette disposition est suscept...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de prendre en compte ce cas, qui est assez évident. En conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.

Le présent amendement, déposé par notre collègue Claude Biwer, vise à autoriser les maires et les présidents des communautés de communes les moins peuplées à promouvoir les membres de leur personnel qui donnent pleine satisfaction en supprimant tout simplement les quotas souvent imposés pour les agents de catégorie C. Il est vrai que ces quotas...

Monsieur le ministre délégué, cette question est effectivement du domaine réglementaire. Je ferai néanmoins une remarque qui rejoint celle de M. Collombat. Dans une petite commune, où, par définition, le nombre d'agents est extrêmement restreint, je ne suis pas certain que la solution des ratios soit la bonne. Toujours est-il qu'il faut prendr...

Cet amendement vise à harmoniser les conditions de rémunération des agents en détachement. Le décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de congé de présence parentale des fonctionnaires territoriaux, organise les conditions de la rémunération perçue dans l'emploi de détac...

Je suis bien conscient que cet amendement porte sur les fonctionnaires de l'État, mais il porte sur les fonctionnaires en détachement dans les collectivités territoriales, de sorte qu'il est en lien avec notre débat. Indéniablement, la mesure proposée est d'ordre réglementaire. C'est pourquoi nous ne demandons pas que l'alignement des conditio...

Cet amendement vise à compléter la première phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, aux termes de laquelle « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficie...

À travers cet amendement, je souhaite poser le problème des « reçus-collés », c'est-à-dire des candidats qui, après avoir réussi un concours de la fonction publique territoriale, sont inscrits sur une liste d'aptitude pendant une durée de trois ans, à l'issue de laquelle ceux qui n'ont pas été recrutés par une collectivité perdent le bénéfice d...

Non, je le retire, monsieur le président. Néanmoins je ne comprends pas bien Mme le rapporteur, qui avance l'argument selon lequel ce point doit être traité de la même manière pour les trois fonctions publiques. Cet amendement avait précisément pour objet d'aligner la fonction publique territoriale à la fois sur les limites basses et sur les ...

Cet amendement a pour objet de donner plus de souplesse aux petites communes et aux petites communautés de communes dans la gestion de leur personnel. Il tend à autoriser les élus des petites collectivités à majorer la rémunération des membres de leur personnel les plus méritants, mais également à sanctionner financièrement ceux qui ne font pa...

Tous les intervenants en ont convenu, le problème est réel, et j'ai d'ailleurs bien entendu les réserves qui ont été formulées sur mon amendement. Sans doute faut-il encore approfondir la réflexion sur ce sujet. Nous devrions donc mettre à profit la navette pour ce faire. Comme cela a été souligné, il arrive souvent qu'un poste fasse l'objet d...

Cet amendement vise à alléger la charge de travail des comités techniques paritaires placés auprès des centres de gestion et à simplifier la gestion des horaires dans les collectivités locales. En effet, aujourd'hui, si l'on souhaite modifier les horaires d'un employé territorial, ne serait-ce que d'une demi-heure, il faut d'abord délibérer du...

La loi prévoit actuellement que lorsqu'un agent est mis à la disposition du CNFPT ou d'un centre de gestion, à la suite de la cessation de ses fonctions, les rémunérations « accessoires » qu'il touche au titre d'une activité privée, en cas de cumul, sont déduites de son traitement. Afin d'encourager les agents à poursuivre l'activité secondair...

Vous craignez, monsieur le ministre, que l'on ne pense que le CNFPT ou le centre de gestion rémunère une activité privée. Mais il n'est pas question de cela ! Il s'agit tout simplement de ne pas décourager les fonctionnaires pris en charge par le CNFPT de poursuivre une activité privée ayant un intérêt pour leur fonction. Si cette rémunération...

Ce sous-amendement tend à éviter que, dans le même établissement public, coexistent deux régimes indemnitaires différents. Nous savons tous combien il est difficile de gérer des régimes indemnitaires différents, et ce pour la simple raison que tous les agents font le même travail. Le sous-amendement que je vous propose, mes chers collègues, a...

Ce sous-amendement tend à prévoir que l'établissement public peut généraliser à l'ensemble des agents le régime indemnitaire dont bénéficient ceux qui viennent d'une autre collectivité. Certes, une telle mesure coûte cher, mais que se passe-t-il aujourd'hui ? En fait, le régime est tellement compliqué qu'il faut créer des indemnités qui n'ont ...

Oui, je le maintiens, monsieur le président. L'historique, relaté par M. Charasse, du fameux article 111 de la loi du 26 janvier 1984 est exact. Ce dispositif a été créé pour permettre le maintien du régime indemnitaire à titre individuel...

...ainsi que pour légaliser les primes, en effet. Toutefois, par la suite, dans une même commune - je n'évoque même pas le cas des établissements de coopération intercommunale -, certains des agents, les plus anciens en fonction, touchaient le treizième mois, tandis que d'autres, entrés plus récemment au service de la collectivité, n'avaient p...