Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, au cours des dernières années, 20 % des entreprises indiquent avoir subi au moins une tentative d’appropriation illicite de leurs secrets d’affaires et 25 % ont signalé un vol d’informations confidentielles. Contrairement à la Chine, au Japon et aux États-Unis, l’Union eur...