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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
32 interventions trouvées.
Le présent amendement, par coordination avec la modification de la période de programmation opérée au travers de l’amendement précédent, tend à prévoir la progression du nombre de conciliateurs de justice à compter de l’année 2019, et non plus de l’année 2018. La trajectoire de progression du nombre de conciliateurs adoptée par la commission de...
L’amendement n° 272 rectifié bis vise à remplacer le terme de « médiation » par celui de « conciliation ». Ces deux notions ne sont pourtant pas synonymes. Il ne nous semble pas opportun de faire disparaître la notion de « médiation », d’autant qu’elle est utilisée de manière générale par le droit communautaire. La commission a donc émis...
Cet amendement important est contraire à la position de la commission, qui a souhaité supprimer l’extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge. Si l’on ne peut que souscrire à l’objectif du Gouvernement – « développer les modes alternatifs de résolution des différends afin q...
Aux termes de cet amendement, les décisions « judiciaires » pourraient donner lieu à publicité foncière. L’objectif de ses auteurs est de permettre la publicité foncière des accords intervenus en médiation dès lors qu’ils seraient homologués par le juge. La Chancellerie a confié une mission de réflexion sur le droit de la publicité foncière au...
Les amendements n° 17 et 87 visent à supprimer l’article 3. Cet article, en prévoyant des garanties pour les justiciables, instaure un cadre juridique plus contraignant pour les plateformes en ligne de résolution amiable des litiges et d’aide à la saisine des juridictions. Si l’on adoptait ces amendements, qui sont contraires à la position de ...
Il s’agit d’un amendement de précision et de clarification rédactionnelle, concernant notamment l’usage des traitements algorithmiques de données personnelles dans le cadre des services en ligne de résolution amiable des litiges, sur la base des dispositions de l’article 10 de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fic...
Cet amendement nous semble en contradiction avec l’objet même du projet de loi, qui encadre les plateformes de résolution amiable des litiges en ligne. On ne comprend pas à quoi serviraient ces outils s’il faut également rencontrer un médiateur ou un conciliateur dans une juridiction. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavor...
Le présent amendement vise à affirmer plus clairement que les plateformes en ligne d’aide à la saisine des juridictions et de résolution amiable des litiges, quel que soit le mode de résolution, ne peuvent réaliser des actes d’assistance et de représentation sans le concours d’un avocat ni réaliser des consultations juridiques sans respecter le...
La portée de cet amendement ne nous semble pas parfaitement claire, compte tenu de la rédaction de l’alinéa qu’il vise à compléter. Faudrait-il mentionner les noms des avocats sur les sites internet d’aide à la saisine des juridictions ? Certains éléments doivent être précisés. En l’état, je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir...
La commission souhaite rendre obligatoire la certification des plateformes en ligne. Sur le fond, si ce caractère obligatoire peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre, il serait justifié par un objectif d’intérêt général de protection des justiciables. La résolution amiable des litiges peut s’apparenter à un démembrement d’une prérogat...
Cet amendement tend à inclure les juristes des chambres d’agriculture dans la liste des personnes pouvant représenter une partie devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Ce dispositif est satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit que les parties peuvent se faire assister ou représenter dans le tribunal paritaire des baux ruraux par un...
Cet amendement tend à prévoir l’assistance des parties par une association de consommateurs en matière de droit de la consommation. Le droit de la consommation n’est pas une matière contentieuse en tant que telle. D’ailleurs, pour les litiges de moins de 10 000 euros ou pour ceux qui sont relatifs au crédit à la consommation, les parties bénéf...
