Protection juridique des majeurs

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous achevons l'examen était un texte très attendu, cela a été souligné, et nous avons tous déploré qu'il soit inscrit à l'ordre de jour si tardivement dans la session, qui plus est avec déclaration d'urgence. En effet, en ne lui permettant pas d'utiliser l...

Selon l'article 453 du code civil dans la rédaction du projet de loi, « nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeures ». Cet amendeme...

J'ai entendu les arguments de la commission et du Gouvernement, mais il faut tenir compte du fait que l'allongement de la durée de vie peut poser un problème. Aujourd'hui, c'est souvent à la génération suivante qu'incombent certaines obligations. Je préfère donc maintenir mon amendement.

Il s'agit d'aller dans le sens de la professionnalisation de la fonction de mandataire judiciaire. Nous proposons donc que soit institué un diplôme, comme cela a été fait pour la fonction de médiateur familial ; on est un peu dans le même esprit.

Cet amendement a pour objet de donner au procureur de la République la possibilité de faire procéder à une expertise médicosociale lui permettant de recueillir les informations dont il a besoin pour statuer sur la mise en place ou non d'une mesure d'accompagnement judiciaire. Actuellement, si la personne vulnérable en grande difficulté refuse ...

L'article 495-7 du code civil prévoit que le mandataire judiciaire exerce une action éducative auprès de la personne protégée. S'agissant d'une personne majeure, il nous semble plus judicieux de remplacer le mot « éducative » par le mot « pédagogique », car on éduque les enfants plutôt que les adultes.

Concernant le sens des mots dans le code civil, je fais confiance à M. le rapporteur et à M. le garde des sceaux. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de poser le principe selon lequel un majeur protégé ou à protéger peut être assisté par un avocat.

Cet amendement a pour objet de préciser que le barème de financement d'une mesure de protection judiciaire est le même, quelle que soit la source de financement, qu'il vienne d'une collectivité locale, comme le département, de l'État, ou d'ailleurs.

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de précision. Il vise à indiquer que les opérations de conservation du logement peuvent porter aussi bien sur la résidence principale que sur la résidence secondaire, le cas échéant.

Sauf erreur de ma part, il y a malentendu, monsieur le rapporteur ! Je rappelle les termes du premier alinéa de l'article 426 : « Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. » Mon amendement vise donc simplement à préciser que « le logement...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est très attendu : le dispositif actuel date de 1968 et, depuis plus de dix ans, de nombreux rapports ont démontré la nécessité de réformer la protection juridique des majeurs, qui s'écarte malheureusement de plus en plus de sa finalité ...

Soit ! Ce coût est effectivement trop lourd pour les familles, mais je serais resté réservé sur cette possibilité de prise en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle et j'en aurais appelé à la sagesse de notre Haute Assemblée. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, nous avons longuement débattu de la question de l'aide...

Après avoir entendu le rapporteur et le ministre expliquer, s'agissant de l'amendement n° 269, que le médecin d'une équipe pluridisciplinaire pourrait sans difficulté être agréé par le procureur de la République, et soucieux de ne pas encourir les foudres du président de ma commission, je retire cet amendement.

Avec cet amendement nous allons en quelque sorte au bout de notre logique. Il vise à compléter le second aliéna de l'article 432 du code civil pour indiquer que, si le juge ne peut pas procéder à l'audition de l'intéressé, il saisit le bâtonnier pour qu'un avocat soit commis d'office afin de s'assurer que les droits de l'intéressé sont réellem...

Monsieur le président, j'approuve la rectification que vient de suggérer M. le garde des sceaux à M. Gautier. Je retire par conséquent mon amendement au profit du sien, qu'il a rectifié.

Cet amendement, identique au précédent, a pour objet d'établir, pour ce seul cas, une exception à la règle selon laquelle la demande d'ouverture de la mesure de protection judiciaire est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, du certificat prévu à l'article 431.

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter notre collègue Josiane Mathon-Poinat. Il nous paraît nécessaire que le tuteur ou le curateur d'une personne protégée puisse demander une modification de la mesure de protection, qu'il s'agisse d'une mainlevée, d'un allégement ou d'un renforcement, attendu que l'un et l'autre figur...

Le projet de loi prévoit que les professionnels et auxiliaires médicaux ne peuvent pas exercer une charge de curateur ou de tuteur à l'égard de leurs patients. Dans cette logique, cet amendement tend à étendre cette interdiction aux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux vis-à-vis de leurs usagers. Cette mesure permettra, ...