Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, au nom du groupe Union Centriste, à saluer le travail de notre collègue députée Jeanine Dubié, ainsi que des membres du groupe Libertés et territoires, sur cette proposition de loi, qui est la bienvenue. Si elle peut sembler, à première vue, très paramétriqu...