Interventions d'Yves Détraigne

Mon premier amendement vise à prévoir que la requête en injonction de payer, lorsqu'elle relève de la compétence du tribunal de grande instance, peut être présentée par le requérant ou par son mandataire. Il assure donc une unité de la procédure en matière d'injonction de payer. L'amendement du rapporteur est adopté.

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux tenue les 8 et 9 avril derniers s'est déclarée favorable à la publication de barèmes indicatifs à condition qu'ils soient révisés régulièrement. Mon amendement vise à introduire cette révision au minimum tous les deux ans. L'amendement est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 19, qui vise à supprimer l'article 1er, relatif à la réforme des juridictions de proximité, ainsi qu'au n° 36, qui supprime la participation des juges de proximité aux formations civiles du tribunal de grande instance, en qualité d'assesseurs.

L'amendement n° 28 est satisfait par l'article premier, qui prévoit que les juges de proximité demeurent minoritaires dans les juridictions collégiales, tant en matière civile qu'en matière pénale.

L'amendement n° 16 rectifié bis vise à maintenir les compétences des juges de proximité pour statuer sur les contentieux civils d'une valeur n'excédant pas 4.000 euros, sans remettre en cause la suppression de la juridiction de proximité. Ce peut être le moyen de décharger les juges d'instance de litiges mineurs. Sagesse.

Soit, de même pour les amendements n°s 27 et 35, identiques.

L'amendement n° 17 rectifié, de même que les n°s 32 et 49, sont satisfaits par l'adoption de mon amendement n° 1. Retrait.

L'amendement n° 18 rectifié, comme le n° 50, vise à permettre aux huissiers de justice d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer lorsque celle-ci ne fait pas l'objet d'une opposition. Une telle mesure serait sans incidence sur le fonctionnement des juridictions, puisqu'elle ne fait pas intervenir le juge, mais le gr...

L'amendement n° 33 modifie la procédure de saisies sur rémunérations, en déléguant la mission de notification, d'encaissement et de répartition aux huissiers de justice. Cela pourrait réduire les délais, mais la mise en oeuvre d'une telle mesure exige une analyse approfondie. Je vous propose de solliciter l'avis du gouvernement.

L'article 40 vise la procédure relative aux biens de famille, qui n'est, de fait, plus utilisée, la valeur maximale retenue étant inférieure à la limite de compétence du TGI. C'est un contentieux peu nombreux, qui ne désorganisera pas les tribunaux d'instance si on l'y maintient. Je suis favorable à l'amendement de suppression n° 40, et défavor...

L'amendement n° 58 revient sur la position de la commission, en rétablissant l'exemption de comparution personnelle des époux devant le juge dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel. Avis défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 22, qui vise à supprimer la publication d'un barème d'honoraires indicatif pour les procédures de divorce.

L'amendement n° 57 vise à limiter la dispense de médiation au cas où les parties présentent conjointement une demande d'homologation de convention pour le partage de l'autorité parentale. Je vous propose de lui donner un avis défavorable : la commission avait admis un cas supplémentaire de dispense, celui où l'un des parents ne s'oppose pas à l...

L'amendement n° 29 rectifié, auquel l'Institut du droit local a donné son aval, adapte la procédure de faillite civile en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Je n'y vois pas d'inconvénient.

L'amendement n° 3, comme le n° 4 à l'article suivant, vise à supprimer l'article 15 bis, les auteurs estimant que la pratique du Gouvernement consistant à déposer des amendements sur son propre texte lors de l'examen en commission est préjudiciable au débat. On peut les suivre sur le principe, mais il se trouve qu'il s'agissait ici de permettre...

Par l'amendement n° 56, le gouvernement vient certes à nouveau modifier son texte, mais pour régler le problème du lieu de mariage pour les futurs mariés n'habitant plus la commune de leurs parents. J'y suis favorable.

Peut-être, mais cette disposition est bienvenue.

L'amendement n° 59 du Gouvernement vise à préciser que le juge d'instance est compétent pour établir, en matière de filiation, l'acte de notoriété faisant foi de possession d'état. C'est une précision utile à un texte modifié récemment.

L'article 706-88 du code de procédure pénale définit les modalités de garde à vue applicables en matière de terrorisme et de criminalité organisée. Le projet de loi relatif à la garde à vue maintient le régime dérogatoire dans cette matière. L'intervention de l'avocat ne pourra dans ce cadre être reportée au-delà de 72 heures. Le texte de la co...

Dans cet article, nous avons veillé à limiter les conditions d'extension de la procédure de comparution sur reconnaissable préalable de culpabilité (CRPC) : les violences aux personnes les plus graves, comme les violences conjugales ou les agressions sexuelles aggravées, seront exclues du champ de cette procédure et donneront lieu systématiquem...