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Interventions d'Yves Détraigne
2948 interventions trouvées.
Je propose un barème indicatif. Actuellement, un divorce coûte 2 500 euros en moyenne. Le dispositif pourra être précisé.
Je rectifie l'amendement n° COM-8 pour préciser : « Si la demande émane conjointement des deux parents ou, lorsqu'elle émane d'un seul, si l'autre parent déclare ne pas s'y opposer ». L'amendement n° COM-8 rectifié est adopté. L'amendement suivant porte sur l'expérimentation de la médiation préalable et le respect d'un délai raisonnable pour...
Relatif à la dévolution du nom de famille, l'amendement n° COM-27 est indiscutablement un cavalier.
Reprenant une proposition du rapport Guinchard, l'amendement du gouvernement n° COM-25 supprime l'exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef pour la déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale. Cette simplification concerne la filiation reconnue plus d'un an après la naissance comme l'adopt...
L'amendement n° COM-9 reprend ce que j'ai expliqué sur les crimes contre l'humanité : la compétence du nouveau pôle serait étendue aux crimes et délits de guerre. L'amendement n° COM-9 est adopté. L'amendement n° COM-10, qui poursuit le même objet, renforce les pouvoirs d'investigation du pôle spécialisé et étend sa compétence aux crimes de ...
Outre une coordination et l'abrogation de dispositions inutiles, l'amendement n° COM-14, en excluant la récidive du champ de l'ordonnance pénale, vise à renforcer la pédagogie de la réponse pénale.
Nous parlons ici de l'ordonnance pénale délictuelle, qui ne concerne donc pas les contraventions. L'amendement n° COM-14 est adopté. L'amendement n° COM-22 du Gouvernement vise à inclure les ventes à la sauvette dans le champ de l'ordonnance pénale.
Mon amendement n° COM-15 tend à mieux encadrer la CRPC en excluant les violences volontaires et involontaires contre les personnes, les menaces et les agressions sexuelles aggravées, punies de plus de cinq ans d'emprisonnement. L'amendement n° COM-15 est adopté. L'amendement n° COM-24 du Gouvernement permet la CRPC après une instruction.
Cela se ferait à l'initiative du juge d'instruction lui-même.
En effet. Cela concernerait le trafic de stupéfiants ou encore les escroqueries, mais pas les atteintes aux personnes les plus graves, que mon amendement COM-15 a exclu du champ de la CRPC.
L'accord des parties civiles est requis et un délai de trois mois a été prévu.
L'amendement n° COM-16 obéit à un souci de cohérence du droit pénal : la forfaitisation soustrait l'infraction aux règles de récidive. L'amendement n° COM-16 est adopté.
Avec l'amendement n° COM-23, le Gouvernement étend et unifie les compétences de la DGCCRF en matière de transaction pénale, ainsi pour les liquidations et ventes au déballage.
La DGCCRF a déjà de tels pouvoirs...
L'amendement n° COM-21 évitera que l'on adresse à l'ancien propriétaire d'une voiture les procès-verbaux initiés par les radars automatiques... L'amendement n° COM-21 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° COM-33 rectifié applique la transaction pénale au tabagisme et à l'alcoolisme.
Je suis favorable à l'amendement n° COM-32 qui prévoit la compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme pour les actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par ou à l'encontre de membres des forces armées françaises.
La multipostulation existait dans l'ancien département de la Seine. La loi de mars 2011, qui vient d'être publiée lundi, la permet entre les TGI de Bordeaux et Libourne, et entre ceux de Nîmes et Alès.
La proposition de simplification du droit, adoptée hier en deuxième lecture par le Sénat, comporte déjà des dispositions analogues à celles prévues à l'article 25 : dans un souci de cohérence, l'amendement n° COM-17 propose donc de supprimer cet article. L'amendement n° COM-17 est adopté ; en conséquence, l'article 25 est supprimé.
L'amendement n° COM-28 du Gouvernement donne, comme l'avait suggéré la Cour de cassation dans son rapport 2009, la possibilité à la juridiction se prononçant sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale, d'accorder à la partie civile une somme au titre des frais non payés par l'Etat, comme le prévoient déjà les articles 700 d...
