Questions écrites d'Yves Détraigne

Reconnaissance de la chirurgie buccale

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance de la spécialité de « chirurgie buccale » en odontologie attendue par les praticiens français de ce secteur de la santé. La « chirurgie buccale » étant d'ores et déjà reconnue à l'échelon européen, tout praticien européen est autorisé à exercer sur le territoire français ...

Déchets d'activités de soins à risques infectieux

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la dangerosité que constitue l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Selon les termes de l'article R. 1335-2 du code de la santé publique, la responsabilité de l'élimination de ce type de déchets, produits dans le cadre du traitement à domicile, incombe...

Amplitude de la journée de travail des conducteurs spécialisés second niveau

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'amplitude de la journée de travail des conducteurs spécialisés second niveau. En effet, il apparaît que l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures dans la fonction publique (décret n° 2000-815 du 25 août 2000) et à treize heures dans le droit privé (décret n° 2003-1242 du 22 décemb...

Place du livre scolaire à l'école

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place du livre scolaire à l'école. Instrument indispensable pour l'apprentissage de la lecture, le livre scolaire permet de donner aux enfants le goût d'apprendre et constitue, de plus, un moyen efficace de lutte contre l'illettrisme des jeunes. En ou...

Participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délégations de services publics

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la participation d'agents territoriaux aux réunions de commissions prévues dans le cadre de la procédure de délégation de service public. En effet, l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que seuls des élus et des représentan...

Maintien du taux de TVA à 5,5% pour les travaux d'amélioration

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration et d'entretien de l'habitat. Prise en application des dispositions d'une directive européenne de 1999, cette mesure a eu des effets très positifs pour les entreprises du bâtiment ainsi que pour les ménages. Dans le conte...

Participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'interprétation à donner à l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, celui-ci indique que « les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pou...

Utilisation d'enveloppes en papier de préférence aux films plastiques pour l'envoi de publications

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'utilisation croissante de films plastiques non biodégradables pour l'envoi de nombreuses publications. Au regard de la stratégie nationale de développement durable (SNDD) mise en place en juin 2003, l'usage d'enveloppes en papier devrait être privilégié, notamment pour l'envoi des d...

Modification de l'article 4 du décret n° 2004-751 concernant le rejet tacite des dossiers d'orphelins

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Quatre ans de procédure ayant été nécessaires pour obtenir l'équité avec...

Difficultés rencontrées par les collectivités locales de plus de 1 000 habitants pour recruter du personnel de surveillance des élèves hors temps scolaire

M. Yves Détraigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question écrite N° 14102 du 14 octobre 2004 concernant les difficultés rencontrées par les collectivités locales de plus de 1 000 habitants pour recruter du personnel de surveillance des élèves hors temps scolaire.

Difficultés rencontrées par les collectivités locales de plus de 1 000 habitants pour recruter du personnel de surveillance des élèves hors temps scolaire

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales de plus de 1 000 habitants pour employer et rémunérer les personnes chargées d'effectuer quelques heures de surveillance des élèves, hors temps scolaire (restauration scolaire, attente des cars sc...

Renforcement de la résistance au feu des meubles rembourrés

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les inquiétudes suscitées par différents incendies qui trouveraient leur origine dans la combustion d'un canapé ou d'un matelas. En effet, il s'avère que l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le ...

Conséquences pour les entreprises du bâtiment des hausses de l'acier

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes suscitées auprès des entreprises du bâtiment et des travaux publics par les hausses enregistrées depuis janvier 2004 sur les aciers et ses produits dérivés. Ces augmentations successives et brutales pénalisent, en effet, gravement les entreprises d...

Diplôme d'orthophoniste

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la réforme licence-master-doctorat (LMD) de la formation au métier d'orthophoniste. En effet, dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens d'enseignement supérieur, il est envisagé de réduire les études d'orthophoniste à une licence professionnelle, soit à 180 « European Cred...

Situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la délicate situation financière des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. En effet, ceux-ci doivent faire face à la fin des allégements de charges sociales qui leur étaient jusqu'à présent accordés dans le cadre de la mise en oeuvre de la réduc...

Transport des bulletins de vote : forme des « enveloppes de centaine »

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à la suite des élections régionales, sur la forme des « enveloppes de centaine ». En effet, en application des articles L. 65, R. 54 et R. 65-1 du code électoral, la préfecture fournit des « enveloppes de centaine » qui sont destinées à transporter les enveloppes c...

Eligibilité des syndicats mixtes à la dotation de développement rural (DDR)

M. Yves Détraigne souhaite rappeler à l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question n° 10492 publiée au Journal officiel de la République française le 15 janvier 2004 et concernant les conditions d'éligibilité à la dotation de développement rural (DDR) à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Eligibilité des syndicats mixtes à la dotation de développement rural (DDR)

M. Yves Détraigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les conditions d'éligibilité à la dotation de développement rural (DDR). Cette dotation, qui a pour objet de favoriser le développement économique ou social des collectivités locales ainsi que l'aménagement des espaces naturels, est, en effet, réservée aux seuls groupements de communes à fiscalité...

Dématérialisation du Journal officiel

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les problèmes que risque de poser la dématérialisation du Journal officiel de la République française. Lors de la présentation des conclusions du comité d'évaluation des stratégies ministérielles de réforme (SMR) le 14 septembre 2004, M. le ministre a annoncé que la dématéria...

Responsabilité des maires au regard des bulletins d'alertes météorologiques

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales quant à la responsabilité des maires au regard des bulletins d'alertes météorologiques. En effet, depuis les événements météorologiques exceptionnels qu'a connus notre pays ces dernières années (tempête de décembre 1999, inondations de la Somme, du Gard, etc.), les préfectures ont mis en place des systèmes d'a...