Questions écrites d'Yves Détraigne

Cursus de formation des étudiants en kinésithérapie

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie quant à la réforme de leur cursus de formation. Par décision de la direction générale de la santé (DGS), il semblerait qu'à la prochaine rentrée universitaire, 70 % des étudiants soient obligés d'intégrer un...

Programmation régionale de France 3

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les choix opérés en matière de programmation par la nouvelle présidence de France Télévisions. En effet, depuis le 10 février, l'édition quotidienne d'information du 12-14 Ouest, diffusée à 12h55, a disparu de l'antenne de France 3 en Bretagne et Pays de la Loire. En lieu et place, un jeu national...

Conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la publication du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre concernant les véhicules de collection d'origine militaire classés en 2ème catégorie comme les armes. En effet, ce décret va imposer des contraintes très lourdes aux collectionneurs de matériels et de véhicules militaire...

Amélioration des délais des opérations funéraires

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 17631 posée le 19/05/2005 portant sur l'amélioration des délais des opérations funéraires.

Amélioration des délais des opérations funéraires

M. Yves Détraigne souhaite relayer auprès de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les réflexions des professionnels des opérations funéraires. En effet, la fermeture des bureaux de l'état civil et la difficulté de joindre les fonctionnaires de police après 18 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés, sont autant de causes qui empêchent d'effec...

Contrats d'assurance vie ou d'assurance décès en déshérence

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les 172 000 contrats d'assurance vie ou d'assurance décès qui seraient en déshérence. En effet, l'article L. 132-9 du code des assurances prévoyant que l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire du contrat d'assurance rend celui-ci irrévocable, les souscripteurs sont encoura...

Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de fonctionnement des nouvelles Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) telles que prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté d...

Inquiétude des ménages quant à la réforme du paiement de la redevance audiovisuelle

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat les termes de sa question N° 20621 posée le 01/12/2005 portant sur les inquiétude des ménages quant à la réforme du paiement de la redevance audiovisuelle.

Amplitude de la journée de travail des conducteurs spécialisés second niveau

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de la fonction publique les termes de sa question N° 19660 posée le 06/10/2005 portant sur l'amplitude de la journée de travail des conducteurs spécialisés second niveau. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Inquiétude des ménages quant à la réforme du paiement de la redevance audiovisuelle

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la réforme du paiement de la redevance audiovisuelle, adossée désormais à la taxe d'habitation. Cette redevance était antérieurement versée à la date anniversaire de l'acquisition du téléviseur, et pour les douze mois à venir. Ainsi, certains ménages peuvent s'être acquitté du paiement de l...

Contradiction entre l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et les règles relatives à la copropriété

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, sur la contradiction qui existe entre l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et les règles relatives à la copropriété. Si l'article précité permet à une collectivité territoriale de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la réalisation de places de stationnement privati...

Publication des textes réglementaires sur la reconnaissance officielle de la profession d'ostéopathe et de chiropracteur

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 75 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, portant reconnaissance officielle de la profession d'ostéopathe et de chiropracteur. Il semblerait, en effet, que trois ans et demi après la promulgation de la loi précitée, aucun texte...

Procédure d'établissement des procurations pour exercer son droit de vote

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'article L.71 du code électoral modifié par l'ordonnance nº 2003-1165 du 8 décembre 2003 qui simplifie la procédure d'établissement des procurations pour exercer son droit de vote. D'après cette ordonnance, il suffit que l'électeur empêché produise au juge du tribunal...

Arrêté du 26 juillet 2005 fixant les conditions d'attribution d'une mention complémentaire aux lauréats de certaines sections du concours externe du CAPES

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêté du 26 juillet 2005 fixant les conditions d'attribution d'une mention complémentaire aux lauréats de certaines sections du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du concours externe du certifi...

Gestion des cartes électorales

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 18176 posée le 16/06/2005 portant sur les conditions d'envoi des cartes électorales et du matériel de vote aux électeurs et restée à ce jour sans réponse.

Gestion des cartes électorales

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'envoi des cartes électorales et du matériel de vote aux électeurs. En effet, les enveloppes d'expédition de ces documents portent la mention « en cas de non-distribution, retourner en mairie ». De ce fait, La Poste ne fait pas suivre le courri...

Décrets d'application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement introduit par l'article 20 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement introduit par l'article 20 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003. Cet article instaure une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs. Or, il s'avère que plusieurs dispo...

Interprétation de l'article L.310-2 du code de commerce relatif aux ventes au déballage

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'interprétation à donner à la nouvelle rédaction de l'article L.310-2 du code de commerce relatif aux ventes au déballage. D'après cet article, les particuliers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ne sont autoris...

Moyens alloués aux caisses d'allocations familiales

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les négociations menées entre l'Etat et la CNAF dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de moyens pour la période 2005-2008. Grâce à cette convention, les CAF peuvent mettre en oeuvre une politique d'action sociale adaptée aux besoins des familles sur leurs territoires respectifs...

Inquiétudes suscitées parmi les professionnels de la coiffure par certaines dispositions de la loi de cohésion sociale

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes, suscitées parmi les professionnels de la coiffure, par certaines dispositions de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion...