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Rédiger comme suit cet article : I. Les deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques sont ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code ...

I - Dans la seconde phrase du premier alinéa du 4° du texte proposé par l'amendement n° 19, après les mots : officiers publics ou ministériels insérer les mots : ainsi qu'aux documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques, lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait...

Après les mots : , à la sûreté de l'Etat rédiger comme suit la fin du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine : ou à la sécurité publique Exposé sommaire : Cet amendement propose que les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsq...

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 17 : par les références : 4° et 5° Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec le sous-amendement à l'amendement n°19 de M. GARREC au nom de la commission des lois.