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Sous-Amendement N° 64 à l'amendement N° 17 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006
Discuté en séance le 8 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 janvier 2008 par : MM. Fréville, Texier.
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 17 :
par les références :
4° et 5°
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de coordination avec le sous-amendement à l'amendement n°19 de M. GARREC au nom de la commission des lois.
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