Constitution

s'est déclaré favorable à un amendement assurant la consolidation des comptes publics. Il a rappelé que, lors de la discussion de la LOLF, le Conseil d'Etat avait fait remarquer que l'article 34 de la Constitution limitait le champ de la loi de finances aux seules dépenses et recettes de l'Etat stricto sensu. En revanche, il a fait part de sa ...