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Les amendements de Yves Fréville pour ce dossier
5 interventions trouvées.
a indiqué que son rapport d'information sur la taxe d'habitation, qu'il avait présenté au nom de la commission des finances (n° 71, 2003-2004), s'appuyait sur des données non anonymisées.
a estimé qu'il serait « curieux » que le secret fiscal, qui n'était pas opposable aux maires, le soit aux membres du Parlement.
a regretté que la nomenclature des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne soit pas harmonisée entre les différentes administrations.
a jugé que le fait d'anticiper, lors de la discussion des projets de loi de finances initiale, l'adoption des dispositions relatives aux dotations, permettrait à la DGCL d'indiquer plus rapidement aux collectivités le montant de leurs attributions.
a regretté que les budgets annexes ne soient pas systématiquement consolidés par la DGCP, en particulier dans le cas des EPCI.
