Infrastructures et services de transports

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : «, les véhicules affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport...