Compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux d’abord saluer l’immense travail effectué, sur cette thématique, au sein de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et dont le congrès d’Avignon, en octobre dernier, fut sans conteste le point d’orgue. Je salue la présence parmi nous de son président, M. Cl...

Il parlait des conseils généraux. M. Gilles Carrez a parfaitement raison : quelque chose ne va pas, et ce dérèglement est à chercher dans la nature même du système de compensation mis en œuvre depuis 2002 – nous en convenons. En octobre 2009, la Cour des comptes estimait déjà, à propos du financement de la décentralisation, que « les mécanisme...

Vous comprendrez bien qu’au regard des 5, 3 milliards d’euros en jeu pour cette année, 2010, ce fonds fait figure de goutte d’eau dans un océan, celui de la dette de l’État à l’égard des départements. Sur ce point, je rejoins donc M. Claudy Lebreton quand il estime que « les conseils généraux ne demandent pas la charité ». Ils attendent des sol...

La deuxième solution avancée par le Gouvernement, c’est l’amélioration du système de péréquation actuel, notamment horizontal. C’est nécessaire, et il convient de soutenir une démarche ambitieuse sur ce sujet. Néanmoins, ces mécanismes de péréquation n’agiront qu’à la marge sur les budgets départementaux : 7 % à 8 % du décalage tout au plus. Je...

Enfin, la troisième annonce, qui semble aujourd’hui être la réponse envisagée par le Gouvernement aux difficultés exprimées par les départements, c’est l’ouverture pour 2011 du chantier de la dépendance. Permettez-moi, là encore, de douter pour les raisons suivantes. Tout d’abord, cette réflexion ne favorise pas un règlement global de la compen...

M. Yves Krattinger. Ensuite, parce que cette réforme ne serait pas effective avant, au mieux, l’année 2012, et plus probablement 2013.

Face à ces réponses insuffisantes de l’État, et dans un esprit de responsabilité qu’exige l’urgence de la situation, nous avons élaboré la solution qui nous semblait la plus appropriée pour résoudre cette question. Vous l’avez aujourd’hui entre les mains et, comme l’a fort bien dit Yves Daudigny lors de sa présentation, elle s’articule autour d...

En cette période de rigueur budgétaire extrême, cette légère augmentation de la CSG élargie aurait l’immense avantage d’être totalement neutre pour le budget de l’État. Dans la mesure où le Gouvernement ne veut ni supprimer le bouclier fiscal…

… ni restaurer la TVA sur la restauration, chacun assumera, en toute authenticité, ses choix politiques devant nos concitoyens. La question qui nous préoccupe aujourd’hui est la suivante : comment prendre en charge la solidarité nationale nécessaire à la pérennité de notre pacte républicain ? Nous sommes ici pour en débattre et j’imagine la fr...

… alors qu’ils s’expriment abondamment sur ce sujet dans les territoires. Je ne citerai qu’une phrase, issue du rapport d’octobre 2010 du Conseil des prélèvements obligatoires, intitulé Entreprises et « niches » fiscales et sociales – Des dispositifs dérogatoires nombreux : « Les 293 dépenses fiscales qui bénéficient aux entreprises rec...

Monsieur le président de la commission, j’ai cru vous entendre dire la même chose que nous ! Si j’ai bien compris, vous proposez de transférer plus de 3 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement vers la compensation des grandes allocations de solidarité : c’est une reconnaissance publique du déséquilibre que nous constatons tou...

Il existe même des prestations, comme le RSA, sur lesquelles nous n’avons rien à dire, juste à payer : nous recevons des factures de la caisse d’allocations familiales, un point c’est tout ! Et vous osez nous dire que notre proposition de loi serait contraire à l’esprit de la décentralisation ! Permettez-moi de vous retourner l’argument : appl...