Sécurité

Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis chaque année par le ministre de l'Intérieur au Parlement sur l'application de la présente loi. Exposé sommaire : Force est de constater qu'il est très difficile d'obtenir une évaluation précise de l'application de la législation régissant la protection des...

Dans le second alinéa de cete article, après le mot : stérilisation insérer les mots : ou de détenir un chien de la deuxième catégorie né postérieurement au 1 er janvier 2008 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de concordance avec celui exposé précédemment, interdisant la détention des chiens de deuxième catégorie. Cet amendement ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La détention des chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 nés postérieurement au 1 er janvier 2008 est interdite ». Exposé sommaire : Au fil des jours, nous dénombrons des faits dramatiques de décès d'enfants, voire d'adultes, mordus à mort ; 15 enfants par an sont ...