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Amendement N° 36 (Retiré)
Chiens dangereux
Déposé le 6 novembre 2007 par : M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le second alinéa de cete article, après le mot :
stérilisation
insérer les mots :
ou de détenir un chien de la deuxième catégorie né postérieurement au 1erjanvier 2008
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de concordance avec celui exposé précédemment, interdisant la détention des chiens de deuxième catégorie.
Cet amendement prévoit pour les détenteurs de chiens de deuxième catégorie un arsenal répressif identique à celui qui frappe les détenteurs de chiens de première catégorie. Les dangers encourus par la population sont semblables pour les chiens de 1èreet de 2èmecatégories.
En conséquence, la sanction pénale doit être identique pour les contrevenants.
C'est le sens de cet amendement.
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