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Les interventions de Yves Pozzo di Borgo sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/02/2014 — Amendement N° 184 au texte N° 20132014-349 - Article 16 (Rejeté)
M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
I. - Alinéa 18 Remplacer les références : 1° à 5° par les références : 1° à 3° et 5° II. - Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Qui ont une ancienneté minimale de dix ans dans leur champ statutaire, professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dé...
