Questions écrites d'Yves Rispat

Exclusion de nombreuses communautés de communes rurales du bénéfice de la dotation de développement rural

M. Yves Rispat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de la dotation de développement rural, instituée par la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 et qui a pour but d'encourager les intercommunalités à revitaliser l'espace rural. Ce concours financier de l'Etat envers les collectivités porteuses de p...