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Questions écrites d'Yves Rome
5 questions trouvées.
Fichier national de la taxe de séjour
M. Yves Rome attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sur le fichier national de la taxe de séjour. Ce fichier, prévu par un décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire et dont l'utilité a été renforcée suite aux nouvelles obli...
Demande d'étude d'impact pour l'aménagement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
M. Yves Rome demande à M. le ministre de l'économie et des finances une étude d'impact de la disposition introduite à l'article 71 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Cet article aménage la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux réseaux de télécommunications. Afin de maintenir les recettes de cette ...
Double tutelle des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement
M. Yves Rome interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales quant au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) des collèges et lycées vers les effectifs des collectivités locales. Les ATTEE, lors de la réforme, ont massivement choisi d'intég...
Situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial
M. Yves Rome attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial (catégorie B), soit des milliers d'agents, dont la promotion est aujourd'hui bloquée. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a introduit une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d'emploi de rédacteur territorial (caté...
Sollicitation pour l'organisation d'une table ronde relative au sort de l'entreprise Still Saxby dans l'Oise
M. Yves Rome attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la situation de l'entreprise Still Saxby implantée à Montataire. En juillet 2011, le propriétaire allemand Kion annonçait la fermeture du site d'ici juin 2012, ce qui entraînera le licenciement de 400 salariés, intérimaires ou sous-traitants. Or cette décision procède purement...
