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Les amendements de Yvon Collin pour ce dossier
3 interventions trouvées.
M. Yvon Collin . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chère Évelyne Didier, comme l’ont montré les débats au Sénat puis à l’Assemblée nationale, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture fait l’objet d’un ...
En matière d’ouvrages de franchissement - ponts, ouvrages de soutènement et tunnels -, la solution dégagée par la jurisprudence impose au propriétaire de la voie portée d’entretenir l’ouvrage, sauf convention contraire. Les ouvrages d’art attenant à une voirie constituent une dépendance de la route qu’ils supportent, car ils sont nécessaires à ...
Le texte introduit, en outre, l’obligation pour les parties, de signer une convention, ainsi que la possibilité d’une médiation en cas de conflit sur l’élaboration de la convention. Par ailleurs, une disposition utile a été introduite à l’Assemblée nationale, visant à faire procéder, avant le 1er juin 2018, à un recensement des ouvrages d’art ...
