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Les interventions de Yvon Collin sur ce dossier
45 amendements trouvés
24/07/2012 — Amendement N° 162 2ème rectif. au texte N° 20112012-687 - Après l'article 32 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, P...
Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le ...
24/07/2012 — Amendement N° 161 au texte N° 20112012-687 - Article 4 (Tombe)
MM. Mézard, Bertrand, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, P...
Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet article du projet de loi prévoit, outre l’abaissement de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions en ligne directe, qui passera de 159 325 à 100 000€, le passage du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes p...
24/07/2012 — Amendement N° 160 au texte N° 20112012-687 - Article 4 (Tombe)
MM. Mézard, Bertrand, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, P...
Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet article du projet de loi prévoit, outre l’abaissement de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions en ligne directe, qui passera de 159 325 à 100 000€, le passage du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes pe...
24/07/2012 — Amendement N° 159 rectifié au texte N° 20112012-687 - Article 4 (Tombe)
MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Re...
Alinéa 15 Remplacer le mot : quinze par le mot : dix Exposé sommaire : Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légit...
24/07/2012 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20112012-687 - Article 4 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Re...
Alinéa 2 Remplacer le mot : quinze par le mot : dix Exposé sommaire : Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légiti...
