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Les amendements de Yvon Collin pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année depuis 1971, le débat consacré au bilan d’application de la loi est aussi l’occasion pour nous de réfléchir sur nos méthodes de travail. Au-delà des aspects quantitatifs de la mise en œuvre, l’application de la loi est inextricablement liée à sa quali...
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission pour le contrôle de l’application des lois, mes chers collègues, au nom des membres du RDSE, je me réjouis bien sûr de la tenue de ce débat sur le bilan de l’application des lois. Je rappellerai que, sur mon initiative et celle de mon groupe, le Sénat avait déb...
