Loi de finances rectificative pour 2013

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous apercevons enfin, si je puis dire, la ligne d’arrivée du « marathon » budgétaire annuel, qui comprend la discussion du projet de loi de finances pour l’année à venir et du projet de loi de finances rectificative pour l’année en cours. Ce dernier texte prend en compte les derni...

L’Assemblée nationale a apporté quelques modifications à cet article, d’une part, pour garantir aux régions que cette réforme ne se traduirait pas par des pertes de recettes, en leur accordant un produit « plancher » de la taxe, et, d’autre part, pour demander la remise d’un rapport sur la fiabilité et la qualité des circuits de collecte. Au f...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pendant une décennie notre pays s’est accommodé d’un déficit croissant de ses finances publiques. Depuis que la crise s’est installée en 2008, l’équation budgétaire est devenue encore plus difficile à résoudre. Les recettes de l’État ont été affectées par la récession, tandis que...

M. le ministre a rappelé les chiffres qui confirment une évolution heureusement plus favorable aujourd’hui : le déficit a été ramené à 4, 1 % en 2013. Le déficit structurel est également en voie d’amélioration : il est passé de 5, 1 % du PIB en 2011 à 2, 6 % en 2013 et devrait s'établir à 1, 7 % l’année prochaine. C’est un indice supplémentaire...

… le soin de commenter les annulations nettes de 577 millions d’euros. S’agissant du second, je soulignerai juste que l’adoption, avant-hier, de la loi de programmation militaire oblige à une certaine rigueur si l’on veut préserver le modèle capacitaire de l’armée française. Or le report de charges de 3, 6 milliards d’euros suscite des inquiét...

En ce qui concerne les collectivités locales, je remercie M. le rapporteur général François Marc, qui a proposé un excellent amendement à l’article 22 pour revenir sur la perte de recettes automatique des communes de plus de 2 000 habitants qui ne perçoivent pas la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.

Enfin, ce projet de loi n’oublie pas de renforcer l’équité fiscale, un principe auquel les radicaux sont attachés. Dans cet esprit, l’aménagement de l’exit tax est une nécessité pour ne pas soustraire à l’impôt les plus-values latentes des contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France, l’assiette de la taxe ayant été prog...