Activités privées de protection des navires

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le droit de la mer s’est d’abord construit à partir des coutumes. Aussi, le sort qui était le plus souvent réservé aux pirates était d’une grande sévérité : pas de quartier ! Aujourd’hui, c’est un principe de juridiction universelle qui permet aux tribunaux de tous les ...