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Les interventions de Yvon Collin sur ce dossier
1 amendement trouvé
25/11/2005 — Amendement N° I-212 4ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Article 38 (Retiré)
MM. Pelletier, Collin, Delfau, Marsin, Othily, Fortassin, Seillier
I. - Modifier comme suit le III de cet article : 1° Dans la première phrase, remplacer le ratio : 1, 78 % par le ratio : 2, 16 % 2° Dans la deuxième phrase, remplacer le nombre : 150 par le nombre : 180 II. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'augmen...
