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Amendement N° I-212 4ème rectif. (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2005 par : MM. Pelletier, Collin, Delfau, Marsin, Othily, Fortassin, Seillier.
I. - Modifier comme suit le III de cet article :
1° Dans la première phrase, remplacer le ratio :
1, 78 %
par le ratio :
2, 16 %
2° Dans la deuxième phrase, remplacer le nombre :
150
par le nombre :
180
II. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation du prélèvement sur les recettes des jeux affectés au centre national de développement du sport sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 30 du présent projet de loi de finances supprime le compte d'affectation spécial « Fonds national pour le développement du sport » (FNDS) pour se mettre en conformité avec la LOLF. En contrepartie, l'article 38 crée un centre national pour le développement du sport (CNDS) abondé par le produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France par La Française des Jeux. Le taux est fixé à 1, 78 % dans un plafond de 150 millions €. De plus, le CNDS percevra 30 millions d'euros tirés d'un prélèvement de 5 % sur les droits de diffusion des manifestations sportives. Le CNDS aurait donc un crédit prévisionnel de 180 millions d'euros.
Le ministère des sports et le CNDS ont convenu de réduire le périmètre du CNDS par rapport à celui du FNDS en transférant au budget du ministère les crédits liés au financement des conventions d'objectif des fédérations et aux investissements, soit 110 millions d'euros. En globalisant les recettes du CNDS attendues pour 2006 (180 millions d'euros) et les crédits transférés, on obtient un total de 290 millions d'euros. Toutefois, les recettes réelles du CNDS n'augmenteront en réalité que de 1, 8 millions d'euros, car les recettes réelles du FNDS ne seront que de 288, 2 millions d'euros, en raison de l'absence de plafonnement et de différents reports.
Le CNDS ne pourra pas faire face à ses missions avec seulement 180 millions d'euros de recettes.
Pour garantir ces missions, le présent amendement propose de porter à 2, 16 % le prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités par La Française des Jeux. Il propose également de relever ce plafond de recettes de 150 à 180 millions d'euros.
NB:La rectification quater porte sur la liste des signataires.
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