Débat sur le bilan de l'application des lois

De session en session parlementaire, on constate une amélioration du taux effectif d’application des lois, une évolution qui garantit la crédibilité de la loi et des réformes, et qui instaure également une meilleure sécurité juridique. Le Parlement ne peut que s’en féliciter. Parmi les lois concernées, je citerai la loi d’avenir pour l’agricul...