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Les amendements de Yvon Collin pour ce dossier
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La procédure d’injonction de payer permet à un créancier de saisir une juridiction par voie de requête, par opposition à l’assignation, et afin d’obtenir une décision de justice enjoignant au débiteur de verser les sommes dues. Cette procédure se déroule sans audience : concrètement, le créancier adresse un dossier au juge, qui apprécie le bie...
