Les interventions de Yvon Collin sur ce dossier

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24/01/2019 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20182019-246 - Article 2 (Adopté)
MM. Mézard, Arnell, Artano, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Léonhardt, Menon...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5211-40 – La conférence des maires est une instance de coordination entre la communauté urbaine, la communauté d’agglomération, ou la communauté de commune et les communes membres,...