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Les amendements de Yvon Collin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement vise à maintenir le rôle des teneurs de registres publics existants dans le nouveau registre dématérialisé. L’article 2 tend à la création d’un registre général des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Il prévoit le maintien du contrôle de ces informations avant leur cen...
