Égalité réelle outre-mer

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrém...

Après l’article 34 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Dispositions relatives au service territorial d’incendie et de secours de la collectivité de Saint-Bart...

Avant l’article 13 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État et les collectivités territoriales d’outre-mer encouragent et favorisent la création d’une chaire d’excellence consacrée à l’outre-mer dans une grande école. Exposé sommaire : Dans l’Université française et dans la réflexion politique et institutionnelle française l’...

Avant l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 21-7 et 21-11 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département de Mayotte, ces dispositions sont applicables lorsque l’un au moins des parents se trouve en situation régulière au moment de la naissance de l’enfant. » Exposé somm...

Après l’article 34 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 32-3 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge, saisi d’une demande de nationalité française, au titre du présent article, statue favorablement si la requête paraît suffisamment justifiée conformément à la présente disposition. « Si...

Avant l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Dans l’objectif d’endiguer la pression migratoire et lutter efficacement contre l’immigration irrégulière, l’État fixe les moyens matériels et humains, avec les collectivités territoriales, institutions publiques, organismes parapublics ou associations reconnues d’util...

Après l’article 19, insérer un article additionnel rédigé : Compléter le II de l’article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finance rectificative pour 2009 par une phrase ainsi rédigée : « Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l’article 28-8 de l’ordonnance n° 2...

Après le « e bis », ajouter une nouvelle phrase ainsi rédigée : Dans chaque collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution et les départements et collectivités d’outre-mer de l’article 73, la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et papiers sera portée à 80 % des coûts nets du s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le document intitulé « Mayotte 2025 » demeure une feuille de route qui donne des indications non exhaustives. Cette affirmation jugée trop anecdotique n’a pas vocation à figurer dans un texte de loi. De surcroît, il est beaucoup trop superfétatoire et trop déclaratif.

Après l’article L. 1711-3 Bis, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est modifiée : Le VIII de l’article 156 est ainsi rédigé : « Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des collectivités territoriales d’Outre-mer rele...

Après l’article L. 1711-3, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Compte tenu de la création effective des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des difficultés d’application de la fiscalité locale de droit commun dans le département de Mayotte, il est créé à compter du 1 er janvier 2017, pour u...

Le LIVRE VII intitulé « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE » est ainsi modifié : LIVRE VII nouveau « DISPOSITIONS PORTANT HARMONISATION INSTITUTIONNELLE ET STATUTAIRE APPLICABLES A MAYOTTE » Article L1711-1 : Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code : Le 1° reste inchangé, 2° La référence au conseil ...