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Amendement N° 11 rectifié (Retiré)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discuté en séance le 19 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2017 par : MM. Soilihi, D. Laurent, Legendre.
Après l’article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 32-3 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge, saisi d’une demande de nationalité française, au titre du présent article, statue favorablement si la requête paraît suffisamment justifiée conformément à la présente disposition.
« Si un doute apparaît dans le cadre d’une telle procédure, il examine la requête en ayant recours aux dispositions de l’article 29. »
Exposé Sommaire :
L’objectif poursuit par le présent amendement vise à ne pas pénaliser toutes personnes à qui l’on refuse la qualité de français alors même que leurs parents sont tous deux français. Il s’agit ici, de corriger les méfaits l’histoire politique de notre pays lorsque des anciens territoires d’outre-mer ont accédé à la souveraineté nationale, et que ces personnes ne bénéficie pas de la nationalité française et pourtant, même si elles sont nées dans un territoire français hier, mais indépendant aujourd’hui, leur lien avec la France d’un côté et leur filiation parentale n’a jamais cessé.
À Mayotte, par exemple, ce cas d’espèce est très fréquent. La cohérence doit donc désormais l’emporter.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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