Assistants maternels et assistants familiaux

L'amendement n° 12, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Elles font référence en particulier à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la...

Le sous-amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 par les mots : ou le cas échéant par leur employeur La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

L'amendement n° 32, présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-7 du code du travail, après le mot : peut insérer les mots : pour leur champ d'application La parole est ...

L'amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans cet article, après les mots : l'article L. 773-8, insérer les mots : les mots : « assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent » sont remplacés par les mots : « assistants maternels » et La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : A la fin de cet article, remplacer le mot : « heure » par les mots : « unité de temps » La parole est à M. Denis Badré.

L'amendement n° 13, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-9 du code du travail, après le mot : bénéficie insérer les mots : , dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, La parole...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 52, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé : Supprimer cet article. L'amendement n'est pas défendu. L'amendement n° 22, présenté par Mmes Sittler, Debré et Desmarescaux, M. Gournac, Mme Procaccia, M. Vasselle et Mme Hermange, est ainsi libellé :...

L'amendement n° 33, présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-11 du code du travail, remplacer les mots : quarante-huit heures par les mots : quarante heures La parole...

L'amendement n° 14, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans l...

L'amendement n° 22 est retiré. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 33.

L'amendement n° 36, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé : I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-12 du code du travail, supprimer les mots : au moins, ou qui ne peut plus lui confier d'enfant en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément, II. - Compléte...

L'amendement n° 15, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé : I - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour rétablir l'article L. 773-16 du code du travail, après le mot : accord insérer les mots : , au plus tard le 1er mars de chaque année, II - Remplacer la dernière phrase du même texte pa...

L'amendement n° 49, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 773-20 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « ... . - En cas de suspension de l'agrément d'un assistant maternel, l'employeur reçoi...

L'amendement n° 49 est retiré. Section 6 Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

L'amendement n° 34, présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-26 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées : Les éléments de cett...

L'amendement n° 16, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 773-28 du code du travail : « Avec leur accord, il est institué un report de congés au bénéfice des assistants familiaux qui n'ont pas utilisé la t...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, et ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 773-28 du code du travail : « Avec leur accord écrit, il est institué un report de congés au bénéfice des assistants ...

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants, le temps pour M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille de rejoindre l'hémicycle, qu'un impératif l'a contraint à quitter tout à l'heure. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de l'avoir suppléé durant son absence. La séance est suspendue.

L'amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 952-6 du code du travail est ainsi rédigée : « La contribution est calculée sur l'assiette retenue en application, pour les employés de maison, de l'art...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES