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Les interventions de Adrien Gouteyron sur ce dossier
2 amendements trouvés
03/03/2011 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 7 bis (Retiré)
MM. Fouché et du Luart, Mme Mélot, MM. Gouteyron, Doligé, Trillard, B. Fournier, Mme Bout, MM. Lefèvre, Cléach, Doubl...
Alinéa 3 Remplacer les mots : est informée de ce droit par les mots : se voit notifier son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat par l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire lors du dépôt de plainte et Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans un souci d'égalité, le droit pour la victime de bénéficier...
02/03/2011 — Amendement N° 99 5ème rectif. au texte N° 20102011-316 - Article 1er (Rejeté)
MM. Vial, Houel, Mme B. Dupont, MM. J. Gautier, Milon, Cléach, Dulait, Mme Lamure, MM. Doublet, Laurent, Portelli, Do...
I. - Alinéa 3 Après le mot : emprisonnement insérer les mots : d’une durée supérieure ou égale à trois ans II. - Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois elle peut être décidée quelle que soit la durée de la peine en cas de flagrant délit contre les personnes ou les biens. Exposé sommaire : Si les nouvelles disposit...
